Municipalité

Le Maire de la Commune de Vias
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 123-13, R 123-9 ;
VU la Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
VU la Loi n°83-630 du 12 juillet 1983 ;
VU le Décret n°85-453 du 23 avril 1985 ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles R 123-13 ;
VU la Délibération du Conseil Municipal en date du 30 juillet 1993 approuvant le Plan d’occupation des Sols ;
VU l’ordonnance du 4 mai 2010 par laquelle Madame la présidente du Tribunal Administratif de Montpellier a désigné M. Jean-Louis DUMOULIN en qualité de Commissaire Enquêteur ;
VU les pièces du dossier soumis à enquête publique ;

                                                                                                                        ARRÊTE

ARTICLE 1er : Il sera procédé à une enquête publique portant sur le projet de modification du Plan d’Occupation des Sols de la Commune de Vias. Cette enquête aura une durée de 32 jours et se déroulera du 2 août 2010 au 2 septembre 2010.

ARTICLE 2 : Le projet de modification porte sur la création de 3 emplacements réservés.

ARTICLE 3 : M. Jean-Louis DUMOULIN, domicilié 34450 à BALARUC-LES-BAINS, exerçant la profession de commandant de police retraité a été désigné en qualité de Commissaire Enquêteur par Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Montpellier.

ARTICLE 4 : Les pièces du dossier d’enquête ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le Commissaire Enquêteur seront déposés en Mairie de Vias, pendant une durée de trente deux jours, aux jours et heures habituels d’ouverture à la Mairie de Vias, du 2 août 2010 au 2 septembre 2010.

Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le registre d’enquête ou les adresser par écrit à l’adresse suivante : Mairie de VIAS – Service Urbanisme – à l’attention du Commissaire Enquêteur M. DUMOULIN – 6, place des Arènes – 34450 VIAS.

ARTICLE 5 : Le Commissaire Enquêteur recevra à la Mairie le :
- 2 août 2010 : de 9h à 12h
- 21 août 2010 : de 9h à 12h
- 2 septembre 2010 : de 14h à 17h

ARTICLE 6 : A l’expiration du délai de l’enquête prévue à l’article 1er, le registre sera clos et signé par le Maire qui le transmettra, dans les 24 heures au Commissaire Enquêteur assorti, le cas échéant, des documents annexés par le public.
Le Commissaire Enquêteur disposera d’un délai de un mois pour transmettre au maire le dossier avec son rapport et, dans un document séparé, ses conclusions motivées.

ARTICLE 7 : Une copie du rapport et des conclusions du Commissaire Enquêteur sera adressée au Préfet du Département de l’Hérault et au Président du Tribunal Administratif de Montpellier.
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à disposition du public à la Mairie aux jours et heures habituelles d’ouverture.
Les personnes intéressées pourront obtenir communication dans les conditions prévues au titre 1er de la loi du 17 juillet 1978.

ARTICLE 8 : Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête publique sera publié 15 jours au moins avant le début de l’enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de l’enquête, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Cet avis sera affiché notamment à la Mairie et publié pour tout autre procédé en usage dans la Commune. Ses publicités seront certifiées par le Maire.
Une copie des avis publiés dans la presse sera annexée au dossier soumis à enquête avant l’ouverture de l’enquête en ce qui concerne la première insertion, et au cours de l’enquête pour la seconde insertion.

ARTICLE 9 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé, en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.